T. com. 7401, 30 juill. 2026, n° 2025F00891
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/07/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F891 Procédure 2023RJ0028
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société ALCIATO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparante
Date d'ouverture : 01 février 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [V] [R] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 juillet 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26 mai 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 01/02/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société ALCIATO BOUVARD TP et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le recouvrement du poste clients est en cours et qu'il est parallèlement envisagé la vente d'un terrain appartenant à la société débitrice ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [H] [Y], Le débiteur dûment convoqué,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société ALCIATO BOUVARD TP,
PROROGE et FIXE au 25/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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