T. com. 3802, 9 juill. 2026, n° 2023J00291

NAL DE COMMERCEVIENNE

09/07/2026

JUGEMENT

DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 novembre 2023

La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe au 25 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2023J291

ENTRE
* la société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING, actuellement

dénommée My Industrial Trading (MIT) - SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par :

Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -

[Adresse 2]

Maître Bastien LAURENT GRANDPRE, Selarl d'Avocats Cabinet [D] [N] -

[Adresse 3]
* la société SOFRAME SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL -

SAS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté par :

Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 5]

Maître Sophie DELAHAIE-ROTH - Avocate -

[Adresse 6] [Localité 3]
* la société TENEXIUM - SAS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté par :

Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 5]

Maître Sophie DELAHAIE-ROTH - Avocate -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 239,68 € HT, 47,94 € TVA, 287,61 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/07/2026 à Me Sophie DELON - IDEOJ Avocats Copie exécutoire délivrée le 09/07/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE

La société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING (MIT) dont le siège social est situé à [Localité 4] est spécialisée dans le négoce et la transformation des matériaux de blindage pour les applications militaires et industrielles et dans la commercialisation de produits de défense.

La société MIT est filiale à 100 % de la société EUROPEAN VENTURES qui distribue des aciers et des pièces métalliques.

Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 29 novembre 2023, la société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING a assigné les sociétés SOFRAME et TENEXIUM devant le tribunal de commerce de Vienne.

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a jugé recevables mais mal fondées les exceptions d'incompétence territoriales soulevées par les sociétés SOFRAME et TENEXIUM et s'est déclaré compétent pour connaître du dossier sur le fond.

Le 25 septembre 2025, les sociétés SOFRAME et TENEXIUM ont interjeté appel du jugement précité.

La cour d'appel de Grenoble, par son arrêt du 19 mars 2026, a confirmé le jugement déféré.

La société SOFRAME a introduit un pourvoi en cassation régularisé le 9 avril 2026 et portant le numéro H2614140.

Dans ses conclusions de sursis à statuer déposées au greffe le 29 avril 2026, la société

SOFRAME demande au tribunal de

Sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir de la cour de cassation;

Réserver les frais et dépens de l'instance.

La société MIT a indiqué ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer.

II – MOTIVATION

Attendu que l'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine » ;

Attendu qu'un pourvoi a été régularisé devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement du tribunal de commerce de Vienne se déclarant compétent pour connaitre du fond du dossier ;

Attendu que la compétence matérielle du tribunal de céans pour connaitre du fond du dossier dépendra de l'arrêt de la cour de cassation ;

Attendu qu'il est par conséquent de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation dont l'instance est enrôlée sous le n°H2614140 ;

Attendu que la procédure sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui en demandera l'inscription au rôle ;

Attendu que toutes les autres demandes, ainsi que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS