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T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2025F01645


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Date
03/07/2026
Numéro
2025F01645
Lieu / cour
7401
MàJ source
2026-08-16
Id
6a8105c2195da062e0d0669b

Texte de la décision

3,597 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

03/07/2026

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1645 Procédure 2025RJ0204

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société So Kaffe [Adresse 1] comparante en la personne de sa gérante Mme [L] [K]

Date d'ouverture : 08 juillet 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [A] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [I])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Monsieur Nicolas SCHNEIDER, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commisgreffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :

Madame Isabelle DELYON, Présidente,

Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société So Kaffe avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule dans un contexte économique peu favorable à l'activité mais laisse espérer un retour à de meilleurs chiffres compte tenu de la saison estivale à venir ;

Attendu que la trésorerie s'est stabilisée et que la société n'a pas créé de nouvelle dette après l'ouvertue de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le représentant légal de la société et le mandataire judiciaire ont pris acte du fait que la masse salariale était trop importante pour continuer en l'état et qu'une mesure de licenciement devait s'envisager afin d'étudier la possibilité d'un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/07/2026, soit jusqu'au 08/01/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2026 à 14h15, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de la société So Kaffe,

Le ministère public ayant requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le juge-commissaire ayant émis un rapport écrit favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le débiteur entendu.

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE

la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/07/2026, soit jusqu'au 08/01/2027 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/09/2026 à 14h15 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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