T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ212

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 820 934 032 RCS de [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LEs ANG's SARL.

Par requête en date du 02/07/2026, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [N], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société LEs ANG's SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 09/07/2026.

A l'audience du 09/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société LEs ANG's SARL,

La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [N], Administrateur Judiciaire,

La SELARL PJA représentée par Maître [K] [A], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL LEs ANG's,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [S] [N], ès-qualités, indique que les difficultés ont commencé suite à un déménagement de l'établissement. Que le plus gros créancier est le bailleur et que celui-ci n'est pas disposé à réduire sa dette,

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL PJA représentée par Maître [K] [A], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle précise que le passif de la société s'élève à la somme de 297 000 €.

La société LEs ANG's SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS