T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00234
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F234 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345
Jugement de renvoi pour circularisation du plan
DEFENDEUR :
* [P] SARL
[Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [X] [F]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 13/08/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [P] SARL.
En date du 11/02/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 13/02/2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20/05/2026 cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.
La société [P] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [O] [V], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La société [P] SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
La SELARL [D] prise en la personne de Maître [A] [D], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable à la circularisation du plan proposé par la société [P] SARL et au maintien de la période d'observation. Il précise qu'il n'y a pas de dette nouvelle.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/05/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société [P] SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 19/08/2026 à 14 heures 45.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l'audience par la société [P] SARL,
FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l'audience du 19/08/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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