T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00094
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F94 Procédure
2026RJ56
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ÉTABLISSEMENTS GUY -[Adresse 1]
Non comparante En présence d'un salarié, M. [Y] [Z]
Date d'ouverture : 03/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [F] [T] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [Q] [H]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état d'une trésorerie d'environ 30 000 €. Il indique qu'il n'y pas d'offre de reprise à ce jour et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin qu'un potentiel repreneur puisse se faire connaitre.
Le mandataire judiciaire rappelle que la société emploie à ce jour 12 salariés. Il est favorable à une poursuite de l'activité pour une éventuelle cession.
Le représentant des salariés indique que l'activité est stable. Il fait part d'une volonté de poursuivre celle-ci avec un autre dirigeant.
Le juge commissaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire pour poursuivre la recherche d'un repreneur.
Le ministère public indique qu'il souhaite laisser une chance à la société de trouver un repreneur. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident majeur et que de nouvelle démarches de recherches de repreneurs vont être effectuées, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 03/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société ÉTABLISSEMENTS GUY
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 03/02/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
22 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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