T. com. 4302, 25 juin 2026, n° 2025F00440

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/06/2026 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2010RJ150

Procédure de liquidation judiciaire résolution plan : Mademoiselle [L] [D]

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne SIGAUD PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 10/12/2010 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution de plan à l'encontre de :

Mademoiselle [L] [D], ayant une activité de papéterie,librairie,journaux,dépôt fourniture de presse,concession française des jeux, exercée à :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 445 163 363 RCS [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Madame [L] [D] a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 24/10/2014 le Tribunal a accordé un nouveau délai à Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 24/10/2015 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 23/10/2015 à 14 heures.

Par jugement du 27/11/2015 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 27/11/2016 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2016 à 14 heures.

Par jugement du 01/12/2016 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 01/12/2017 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/11/2017 à 14 heures.

Par jugement du 07/12/2017 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 07/12/2018 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 30/11/2018 à 14 heures.

Par jugement du 20/12/2018 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 20/12/2019 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 15/11/2019 à 14 heures.

Par jugement du 12/12/2019 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 12/12/2020 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/11/2020 à 14 heures.

Par jugement du 26/11/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 26/11/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/11/2021 à 14 heures.

Par jugement du 23/12/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 23/12/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2022 à 14 heures.

Par jugement du 29/12/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 29/12/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 12/10/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 12/10/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures.

Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 14/11/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14 heures.

Par jugement du 23/10/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [N] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de huit mois soit jusqu'au 23/06/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14 heures.

Madame [L] [D] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 18/11/2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 22/05/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l'audience la SARL MANDATUM, représentée par Maître [N] [Z] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste deux biens immobiliers à réaliser, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Madame [L] [D] ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique qu'il reste deux biens immobiliers à réaliser,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 28/05/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS