T. com. 9721, 22 juin 2026, n° 2026R00030

2026R00030 - 2617300008/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 22/06/2026

N° Minute : 11

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISES

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet OVEREED AARPI prise en la personne de Maître Gaëlle de THORE substitué par Maître Stessie PRIVAT, avocat au barreau de Martinique

DÉFENDEUR

BATICARRELAGE 972 SASU SAS

[Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Daniel COLOMBANI

Commis-greffière :

Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputé Contradictoire Premier ressort

DÉBATS

le 21/05/2026

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation signifiée sous forme de 15 pages par exploit de commissaire de justice le 05 mai 2026 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA [Adresse 3], dite également [Adresse 4] à l'encontre de la SASU BATICARRELAGE 972, selon remise faite à personne morale entre les mains de Monsieur [N] [J], président, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 11 mai 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0030 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SASU BATICARRELAGE 972 à lui payer la somme provisionnelle de 27.371,00 € arrêtée le 09 mars 2026 au titre des cotisations et majorations dues par cette dernière conformément à ses déclarations, ainsi que la somme provisionnelle de 3.393,00 € arrêtée le 09 mars 2026 au titre de l'évaluation provisionnelle des cotisations et majorations et des pénalités distinctes extra-comptables, outre 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience des référés du 21 mai 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à son siège, la décision ayant été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date du 07 décembre 2012, l'extrait

Kbis

de la SASU BATICARRELAGE 972 en date du 09 mars 2026 (actualisé par le greffe au 18 mai 2026), le bulletin d'adhésion de celle-ci daté du 06 juillet 2022 pour les cotisations exigibles depuis le 1er juin 2022, le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date du 03 décembre 2010, la lettre circulaire aux adhérents (non datée), la décision du Conseil d'administration de la Caisse en date du 8 avril 2011, les déclarations de salaires pour les mois de juillet 2022 à janvier 2026, les 3 relevés de compte comptable, extra-comptable et global arrêtés le 09 mars 2026, la lettre recommandée de mise en demeure de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 20 février 2026 et justificatif d'expédition le même jour, la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 27 février 2026 ;

Que la SASU BATICARRELAGE 972, immatriculé le 19 mars 2021 au RCS de [Localité 2] sous le numéro 895 396 216, exerce une activité du secteur du BTP et relève à ce titre des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire à l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISE, dont elle dépend géographiquement ;

Que le 06 juillet 2022, la SASU BATICARRELAGE 972 a adhéré à la CAISSE DES CONGÉS PAYES DU BÂTIMENT, son bulletin d'adhésion

ad hoc

portant sur les cotisations exigibles depuis le 1er juin 2022 ;

Qu'il en résulte que la SASU BATICARRELAGE 972 était tenue, avant le 30 de chaque mois, de déclarer les montants des salaires du personnel occupé par lui au titre du mois précédent, et calculer et payer les cotisations dues à ce titre ;

Qu'en cas défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISE trouve à s'appliquer avec notamment la clause de «

Recouvrement/Régularisation

» et celle afférente à l'application d'une «

Majoration de retard

» ;

Que lesdites majorations sont arrêtées, s'il échet, à la fin de chaque trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), sur la base des éléments disponibles à la date d'arrêté ;

Que pour les mois d'août à octobre 2022 et de décembre 2022 à octobre 2023, la société BATICARRELAGE n'a pas procédé aux déclarations mensuelles des montants de salaires tel qu'il résulte du relevé de compte extra-comptable arrêté le 09 mars 2026, conduisant la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT à procéder d'office à l'évaluation provisionnelle des cotisations dues pour toute cette période ;

Qu'en outre, la SASU BATICARRELAGE n'a jamais procédé au paiement à terme desdites cotisations, conduisant la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT à appliquer les majorations et pénalités de retard prévues au Règlement intérieur ;

Qu'au 09 mars 2026, le solde débiteur de la SASU BATICARRELAGE 972 au titre des déclarations produites mais non réglées s'élève à la somme de 27.371,00 € incluant les cotisations, majorations, pénalités et frais de pré-contentieux couvrant la période de juin et juillet 2022, et de novembre 2023 à janvier 2026, tel qu'il ressort du relevé de compte comptable arrêté le 09 mars 2026 ;

Qu'au titre des pénalités distinctes extra-comptables, à la date du 9 mars 2026, la SASU BATICARRELAGE 972 est également redevable de la somme de 3.393,00 € au titre des cotisations provisionnelles, ainsi que des majorations de retard faisant l'objet d'un calcul sans limitation dans le temps ;

Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites au débat que la créance de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISE apparaît établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du bulletin d'adhésion de la SASU BATICARRELAGE 972 et des relevés comptable et extracomptable tel que susvisés ;

Que dans ces conditions, sur le fondement du décompte actualisé de la créance de la CAISSE à l'égard de la SASU BATICARRELAGE 972, il convient de condamner cette dernière à payer à la demanderesse les sommes provisionnelles suivantes, arrêtées au 09 mars 2026, à savoir 27.371,00 € au titre des cotisations et majorations dues conformément à ses déclarations, et 3.393,00 € au titre de l'évaluation provisionnelle des cotisations et des pénalités de retard distinctes extra-comptables ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

(…) », et «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;

Attendu que la société défenderesse doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société défenderesse à payer à l'association demanderesse la somme de

1.000,00

€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :