T. com. 0901, 6 juill. 2026, n° 2026F00188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F188Date d'audience: 06/07/2026Procédure: La société UNICOMSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 043 750
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur Moïse BUDONGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F188 Procédure 2025RJ175
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société UNICOM [Adresse 1]
En personne et représenté(e) par
SCPI [W], [J], [X] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
PROCEDURE
Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société UNICOM.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [N], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
Par Jugement rendu en date du 16/03/2026, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 07/09/2026.
Ledit jugement a fixé au 01/06/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 06/07/2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l'audience de Chambre du Conseil du 06/07/2026,
La société UNICOM, comparant par son représentant légal, Monsieur [S] [B], assistée de son conseil, la SCPI [W] [J] [X] prise en la personne de Maître [W] [T], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a sollicité la poursuite de son activité.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [N], es-qualité, a exposé son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.
SUR QUOI,
ATTENDU
que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [N], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience être favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que la société UNICOM, assistée de son conseil, a sollicité la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d'activité
* fixera au 07/09/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession
* invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [N], entendue en son rapport oral,
DECIDE la poursuite de l'activité de la société UNICOM,
RAPPELLE
que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 07/09/2026.
FIXE
au 07/09/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession,
INVITE
la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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