T. com. 7401, 19 juin 2026, n° 2026F00222

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/06/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F222 Procédure 2025RJ0369

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société WINE AT YOURS RESTAURANT [Adresse 1] Comparante en la personne de son directeur général M. [U] [H] [R] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 17 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [N] [B])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Claudine VESIN, Juges rapporteurs sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026. Composition du tribunal :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Madame Isabelle DELYON, Juge,

Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [Y] [X]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 17/12/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société WINE AT YOURS RESTAURANT avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu notamment de la faiblesse de la trésorerie de l'entreprise, de l'absence de comptabilité et de l'existence d'une dette fiscale de poursuite d'activité au titre de la TVA ;

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal que cette dette fiscale à été réglée ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas formellement à la poursuite d'activité, demandée par le débiteur, tout en restant très reservé sur l'issue de celle-ci ;

Attendu que le Tribunal renouvellera la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/06/2026, soit jusqu'au 17/12/2026 et renverra l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026 à 9 heures 10 en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation

judiciaire, le débiteur étant invité à produire à cette audience les bilans clos les 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025 et une situation comptable à jour ;

PAR CES MOTIFS