T. com. 8305, 16 juill. 2026, n° 2026F00792

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F792 et 2025F2337 ;

ARRETE

le plan de redressement proposé par La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT aux conditions suivantes :

DIT

que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation du plan à 100% sur 10 ans par échéances progressives ;

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances progressives :

1ère année : 6%

2ème année : 6%

3ème année : 8%

4ème année : 10%

5ème année : 10%

6ème année : 10%

7ème année : 12,5%

8ème année : 12,5%

9ème année : 12,5%

10ème année : 12,5% ;

DIT

que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT

que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT

que la première échéance mensuelle interviendra

TROIS MOIS

à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT

qu'en exécution de l'article L.626-21 du Code de commerce, La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel de 2 150 euros pour les 2 premières années, 2 867 euros pour la troisième année, 3 584 euros pour les 4 à 6èmes années, et 4 480 euros pour les 4 dernières années entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive des créances contestées ;

DIT

que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu'elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE

qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée au cours de la période d'observation ;

DIT

que La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT devra remettre au commissaire à l'exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l'arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [S] demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE

ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/07/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT

que La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT devra se présenter lors de l'audience munie des éléments indispensables à l'examen de sa situation :
* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,
* situation comptable certifiée par l'expert-comptable au plus proche de la date d'audience,
* bilan au 31/12/2026 ;

DIT

que La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT devra justifier de ces règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT

que conformément aux articles :
* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,
* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT

que, de même, La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT

que La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT bénéficiaire de ce plan de redressement devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l'exécution du plan une attestation sur l'honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT

que La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT, remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d'inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan ;

DIT

que Monsieur [N] [K] représentant légal de La SAS GROUPE [N] INVESTISSEMENT est tenu de l'exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l'inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT

que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT

que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT

que conformément à l'article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;

DIT

qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira par voie d'assignation le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.