T. com. 5401, 21 mai 2026, n° 2026F00118

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de PC : 2026RJ36

Prononcé le 21/05/2026 par Monsieur [X] [O] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], greffier associéaprès débats à l'audience du vingt et un mai deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE;

TP CONCEPTION SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [D], en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Lionel HOUPERT avocat au Barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [M] [T] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/03/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TP CONCEPTION SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 19/09/2026 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 09/04/2026 par dépôt « en mon étude » ;

Par requête date du 07/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Maître [M] [P] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'il a convoqué par LRAR tant la société que le dirigeant et que les courriers sont revenus avec la mention « PLI AVISE NON RECLAME » ;

Que le passif spontanément déclaré, à ce jour, s'élève à la somme de 93.199,89 €, en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

La société TP CONCEPTION SAS, représentée par Maître [C] [L], sollicite la liquidation judiciaire, indiquant que la société n'a plus de comptabilité, que les capitaux propres sont négatifs et qu'elle n'est pas en mesure de redresser la situation ;

Le Ministère Public, suivant avis du 21/05/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société TP CONCEPTION SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS