T. com. 6901, 5 août 2026, n° 2026R01027

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 20 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société [K] SAS [Adresse 1] [Adresse 2] - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° [Adresse 3] - la société ETA [R] SARL [Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

I – OBJET DE LA DEMANDE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à :

Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société ETA [R] du contrat de location n° 24/0807/ANRO-154477F au 30 octobre 2025.

Ordonner à la société ETA [R] d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société [K] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le véhicule suivant avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs :

Tracteur agricole : Marque (D.1) : CASE Modèle (D.3) : PUMA Nb heures : Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E): DBDPU260PNDL56431 Iere mise en circulation : 29/11/2024

Comprenant :
* Télécommande verrouillage cabine + interrupteur de démarrage
* Eclairage 360° 10 phares de travail LED sur toit de cabine
* Pompe hydraulique PFC grand débit 170 l/min
* distributeurs EH latéraux.Affectation commande personnalisable
* Bloc distributeur indépendant
* Relevage AR + 3° point réglage hydraulique2 vérins 110 mm
* Stabilisateurs hydraulique. Verrouillage hydraulique réglable
* Relevage + 2 lignes double effet + PDF AV.5 coupleurs pushpull
* Gestion de relevage AV+ Connecteurs électriques AVRéglages butée basse sur accoudoir
* Glissière large 390 mm.+ Insert piton Charge verticale 2.500 à 3.000 kg suivant position+ Insert chappe crochet tournante broche 32mm.
* [Localité 2] de traction haute capacité rotule K80[
* Freinage de remorque combiné: pneumatique double ligne + hydraulique mono ligne.2 coupleurs pneumatiques:type ""mains"" rouge et jaune
* Système de freinage de remorque automatique + Gestion automatique de l'essieu suiveur de remorque -Compresseur standard + sortie air comprimé AR- Cylindrée compresseur : 159 cm3- Comprend 1 connecteur rapide air comprimé type « push pull », flexible et soufflette
* 4 haut parleurs intégrés au plafonnier (2 AV+2 AR) + caisson de basse'sub woofer'
* Rail support de moniteur au niveau de la vitre droite
* Suspension cabine hydraulique semi-activeSilent bloc AV et combinés électro hydrauliques AR -Pack confort Cabine
* Panneau de toit transparent ouvrant + pare brise feuilleté.
* 12 phares de travail LED:- 6 LED sur calandre (5.000 lumen) +6 phares de travail à LED 2.240 lumen sur ceinture cabine(4 sur montants AV & 2 sur ailes Ar)-[Localité 3] de signature à LED
* [Localité 3] de croisement/ route LED sur calandre + surélevés sur montantcabine.Allumage auto
* Rétroviseurs miroir double télescopiques + dégivrage électrique Réglages électrique miroir et des supports télescopiques
* VF600/70R30 Jantes réglables - Profil AgraireDimension de jantes : DW20Bx30Disponibles en Michelin Axiobib 2, TM1000PT
* VF650/85R38 Jantes fixes - Profil AgraireDimension de jantes : DW23Bx38 Compatible masse type ADisponibles en: Michelin Axiobib 2
* Ailes AR couverture intégrale + extension large : largeur totale 2.748mm.
* AccuGuide Complet Niveau 1*Récepteur Vector Pro*Déverrouillage signal EGNOS: précision 25 cm, Déverrouillage signal AFS 1 : précision 10 - 15 cm
* Masses de roues AR 1.000 kg (4 x 250 kg)Compatibilité jante type A
* Caméras x 2* 1 Caméra AV : intégrée à la calandre* 1 Caméra AR : sur montant AR droit cabine
* Telegonflage + guidage de précision RTK

Autoriser la société [K] en tant que besoin à appréhender le véhicule loué (avec ses accessoires, clés et documents administratifs) suivant contrat de location n° 24/0807/ANRO-154477F lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au siège social de la société ETA [R] par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner La société ETA [R] à payer à la société [K] à titre provisionnel, la somme de 7 726,46 euros TTC au titre des impayés échus du contrat n° 24/0807/ANRO-154477F outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 3 septembre 2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales.

Condamner la société ETA [R] à payer à la société [K] à titre provisionnel, la somme mensuel de 4 737,60 euros TTC, à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués.

Condamner la société ETA [R] à payer à la société [K] à titre provisionnel, la somme de 331 632 euros TTC, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 30 octobre 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales.

Condamner la société ETA [R] à payer à la société [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

II – MOTIF DE L'ORDONNANCE

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société [K] sont bien fondées ; que par conséquent il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 24/0807/ANRO-154477F à compter du 30 octobre 2025, aux torts exclusifs de ETA [R].

Attendu par suite, qu'il y a lieu d'ordonner à ETA [R] d'avoir à restituer au profit de la société [K] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant signification de la présente décision, le le véhicule suivant avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs :

Tracteur agricole : Marque (D.1) : CASE Modèle (D.3) : PUMA Nb heures : Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E): DBDPU260PNDL56431 lere mise en circulation : 29/11/2024

Comprenant :
* Télécommande verrouillage cabine + interrupteur de démarrage -Eclairage 360° 10 phares de travail LED sur toit de cabine -Pompe hydraulique PFC grand débit 170 l/min -distributeurs EH latéraux.Affectation commande personnalisable -Bloc distributeur indépendant -Relevage AR + 3° point réglage hydraulique2 vérins 110 mm -Stabilisateurs hydraulique. Verrouillage hydraulique réglable -Relevage + 2 lignes double effet + PDF AV.5 coupleurs pushpull -Gestion de relevage AV+ Connecteurs électriques AVRéglages butée basse sur accoudoir -Glissière large 390 mm.+ Insert piton Charge verticale 2.500 à 3.000 kg suivant position+ Insert chappe crochet tournante broche 32mm. -[Localité 2] de traction haute capacité rotule K80[ -Freinage de remorque combiné: pneumatique double ligne + hydraulique mono ligne.2 coupleurs pneumatiques:type ""mains"" rouge et jaune -Système de freinage de remorque automatique + Gestion automatique de l'essieu suiveur de remorque -Compresseur standard + sortie air comprimé AR- Cylindrée compresseur : 159 cm3- Comprend 1 connecteur rapide air comprimé type « push pull », flexible et soufflette -4 haut parleurs intégrés au plafonnier (2 AV+2 AR) + caisson de basse'sub woofer' -Rail support de moniteur au niveau de la vitre droite -Suspension cabine hydraulique semi-activeSilent bloc AV et combinés électro hydrauliques AR -Pack confort Cabine -Panneau de toit transparent ouvrant + pare brise feuilleté.
* 12 phares de travail LED:- 6 LED sur calandre (5.000 lumen) +6 phares de travail à LED 2.240 lumen sur ceinture cabine(4 sur montants AV & 2 sur ailes Ar)-[Localité 3] de signature à LED
* [Localité 3] de croisement/ route LED sur calandre + surélevés sur montantcabine.Allumage auto
* Rétroviseurs miroir double télescopiques + dégivrage électrique Réglages électrique miroir et des supports télescopiques
* VF600/70R30 Jantes réglables - Profil AgraireDimension de jantes : DW20Bx30Disponibles en Michelin Axiobib 2, TM1000PT
* VF650/85R38 Jantes fixes - Profil AgraireDimension de jantes : DW23Bx38 Compatible masse type ADisponibles en: Michelin Axiobib 2
* Ailes AR couverture intégrale + extension large : largeur totale 2.748mm.
* AccuGuide Complet Niveau 1*Récepteur Vector Pro*Déverrouillage signal EGNOS: précision 25 cm, Déverrouillage signal AFS 1 : précision 10 - 15 cm
* Masses de roues AR 1.000 kg (4 x 250 kg)Compatibilité jante type A
* Caméras x 2* 1 Caméra AV : intégrée à la calandre* 1 Caméra AR : sur montant AR droit cabine
* Telegonflage + guidage de précision RTK

Attendu que la société [K] sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule loué (avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs) lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au siège social de la société ETA [R] par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours de la force publique.

Attendu en conséquence que ETA [R] sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société [K] la somme de 7 726,46 euros TTC au titre du contrat n° 24/0807/ANRO-154477F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 3 septembre 2025, au titre des impayés échus.

Attendu qu'au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l'article 1226 ancien du code civil.

Attendu en effet qu'il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le [Etablissement 1] du fond, même d'office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n'est pas offerte au [Etablissement 1] des référés.

Attendu que le juge du fond a seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Attendu que l'analyse de ce préjudice doit être faite en l'espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; qu'en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.

Attendu qu'en conséquence, la demande en paiement d'une provision au titre d'une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu'elle doit être rejetée.

Attendu que la société ETA [R] sera condamnée à payer à la société [K], à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation, la somme provisionnelle mensuelle de 4 737,60 euros TTC, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ETA [R].

PAR CES MOTIFS