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T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00623


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Date
21/05/2026
Numéro
2026F00623
Lieu / cour
2801
MàJ source
2026-08-16
Id
6a812404195da062e0d0de9c

Texte de la décision

2,631 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F623 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

MONDO' CONCEPT SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 986 338 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

MONDO' CONCEPT SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le salarié de la SARL MONDO'CONCEPT,

SELARL PJA représentée par Maître [A] [Z], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que MONDO' CONCEPT SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de MONDO' CONCEPT SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 821986338,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.