T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00332
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Texte de la décision
2026F00332 - 2609700002/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F332 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR:
Monsieur [B] [T] [G] [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Jean JEAN-JOSEPH, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Mark BRUNO, avocat postulant au barreau de Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS
DEFENDEUR :
* LA FERMETTE FRANCISCAINE. SARL RCS : 803560739
[Adresse 2]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [A] [Q] [C] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 19/03/2026 signifié à la société débitrice SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE. selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour l'audience du 07/04/2026, où le débiteur n'a pas comparu, Monsieur [B] [T] [G] [M] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA FERMETTE FRANCISCAINE. SARL.
La demanderesse s'est fait représenter par son conseil.
Monsieur [A] [Q] [C] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et rendue avant dire droit,
Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET
Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléante, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 08/06/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 15/06/2026 devant le Tribunal Mixte de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE
tout autre demande ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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