T. com. 9721, 15 juin 2026, n° 2026F00332
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ264
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Monsieur [Q] [U] [I] [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Jean JEAN-JOSEPH, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDEUR :
SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE.
RCS : 803 560 739
[Adresse 2]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [H] [S] [P]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
2026F00332 - 2616600018/2
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 19/03/2026, Monsieur [Q] [U] [I] [L] [Y] a fait assigner la SARL FERMETTE FRANCISCAINE., demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 07/04/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur [W] [Z] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 06/08/2024.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15/06/2026.
Vu l'ordonnance de M. [Z] en date du 20/04/2026, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 01/06/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [Q] [U] [I] [L] [Y] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE. se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE. est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE. une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LA FERMETTE FRANCISCAINE.
, adresse : [Adresse 3], activité : [Adresse 4], [Adresse 5],la prise à bail, l'exploitation de tous domaines agricoles ou fonds ruraux, la vente de produits provenant de ces propriétés, la prise de participation de activités agricoles, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 803560739,
FIXE au 15/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [W], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [O] [V] demeurant [Adresse 6] 97256 [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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