T. com. 6903, 4 juin 2026, n° 2026F00345
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/06/2026JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, - Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, - Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : - Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : - Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* La société BRAND FRANCE SAS [Adresse 1] DEMANDEUR -ЕТ
* La société SEFIWATT [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
Rôle n°
2026F345
Procédure
[Immatriculation 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à JURIKALIS (Huissiers)
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 12/05/2026, La société BRAND FRANCE SAS sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de La société SEFIWATT aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 13 596,60€ € au titre d'une injonction de payer rendue le 23/10/2024,
La requérante souligne que depuis le 24/03/2025 et le versement d'une somme de 3 880,65€, toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société SEFIWATT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître au Tribunal les raisons de son absence ;
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi La société SEFIWATT se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par La société BRAND FRANCE SAS,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société SEFIWATT ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de La société BRAND FRANCE SAS ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société SEFIWATT, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de La mise en place d'installation de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau électrique à [Adresse 3], Inscrit au RCS sous le numéro 900 562 729 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
DÉSIGNE
Monsieur [B] [V], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Q] [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [H], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4],
DESIGNE
Maître [W] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 05/12/2024, la date de cessation des paiements ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 04/12/2026 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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