T. com. 6903, 30 juill. 2026, n° 2026F00496
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F496 Procédure 2026RJ112
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 23 juillet 2026 par :
La société LABZ NUTRITION
[Adresse 1]
en personne et représentée par
Maître Marie ROBINEAU -[Adresse 2]
Susbstituée à l'audience par
Maître Louis DUCROT, avocat au Barreau de Lyon
Convocation lui a été adressée le 23 juillet 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Copie exécutoire délivrée le 30/07/2026 à Me Marie ROBINEAU
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société LABZ NUTRITION, en date du 23/07/2026 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,
En Chambre du Conseil du 30/07/2026, s'est présentée le dirigeant de la société LABZ NUTRITION assisté de son conseil, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société LABZ NUTRITION sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît ainsi que la société LABZ NUTRITION se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société LABZ NUTRITION ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
La société LABZ NUTRITION,
exerçant une activité de Production, achat, distribution, vente de tous produits liés au bien être de l'individu et la forme physique, aux activités physiques de loisir et de compétition, notamment alimentaire et tout produit dérivé, en France et à l'étranger, production, achat, distribution, vente de tous produits liés au bien être de l'individu et la forme physique, aux activités physiques de loisir et de compétition, notamment alimentaire et tout produit dérivé; et plus généralement toute activité dans le domaine paramédical, diététique, nutritionnel ou micronutritionnel et visant au bien être de l'individu et la forme physique; l'alimentation sportive, la santé, le bien être, le cadre de vie, l'environnement, l'écologie, l'hygiène, les produits biologiques et les produits agricoles transformés ou industrialisés. à
[Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 835 336 207 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
ayant 6 salariés ;
DÉSIGNE
Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3] ;
DESIGNE
Maître [I] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 15/07/2026, la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 30/07/2028 ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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