T. com. 0203, 6 août 2026, n° 2026001113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 06 août 2026

DEMANDEUR(S) :

SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL NVGB

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SARL NVGB

[Adresse 2] [Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S): SARL NVGB

[Adresse 3] En la personne de son représentant légal :

Monsieur [R] [Y] [W] [Adresse 4] [Adresse 5]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 6]

Non représenté à l'audience

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 06/08/2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société SARL NVGB est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 841 106 750 (2018B00223) depuis le 19/07/2018 et exploite une activité de : « La pris de participation dans toutes sociétés d'exploitation ou groupement quel que soit leur domaine d'activité, par voie de création de société nouvelles Coaching dans l'accompagnement d'unités commerciales, technique, conseil en communication, marketing évènementiels, veille technologique en recherche et développement de nouveaux marchés, prestation de services et conseil en recrutement. ». La société SARL NVGB a pour dirigeant Monsieur [R] [Y] [W] Monsieur [G] [D] [V].

Sur déclaration de cessation des paiements, et par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL NVGB.

Les organes de la procédure sont les suivants :
* La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [Z], mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK, juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 16/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H] a fait dépôt au greffe le 27/07/202629/07/2026 de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* La SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [Z], mandataire judiciaire
* Monsieur [R] [Y] [W], dirigeant de la la société SARL NVGB,
* Monsieur [P] [F], représentant des salariés

L'administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [R] [Y] [W], dirigeant de la la société SARL NVGB, assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement au cours de l'éventuel renouvellement de la période d'observation. Monsieur [P] [F], représentant des salariés, s'en remet à la prudente sagesse de la justice. Le juge-

commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :