T. com. 0203, 6 août 2026, n° 2026001116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 06 août 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SARL [E] [Adresse 1] [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

SARL [E] [Adresse 1] [Adresse 3] En la personne de son représentant légal :

Monsieur [G] [V] [Q] [E]

[Adresse 4]

Représenté par Maître Charles HECART

EN PRÉSENCE

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 5]

Non représenté à l'audience

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 06/08/2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société SARL [E] Transports est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 521 975 250 (2010B00117) depuis le 27/04/2010 et exploitait une activité de : « Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, achat, vente de granula. ». La société SARL [E] Transports a pour dirigeant Monsieur [G] [V] [Q] [E].

Sur déclaration de cessation des paiements, et par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL [E] Transports.

Les organes de la procédure sont les suivants :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [P], mandataire judiciaire,

Monsieur Damien DAEVIDIAK, juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 02/10/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [P] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [P], liquidateur judiciaire

Monsieur [G] [V] [Q] [E], dirigeant de la la société SARL [E] Transports, et pour lui Maître [R] [L]

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public a été avisé de la date d'audience, mais n'a pas fait connaître ses réquisitions.

DISCUSSION :

ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou

prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu'il résulte des débats que des pertes ont été constatées en cours de période d'observation, le prévisionnel envisagé fait très rapidement apparaître des pertes ;

QUE le plan envisagé n'a pas été provisionné ;

QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ;

QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;

PAR CES MOTIFS :