T. com. 0203, 6 août 2026, n° 2026001491

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 06 août 2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS [Adresse 1] TENNESSEE [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS LE TENNESSEE

[Adresse 3] En la personne de son représentant légal :

[K]

[Adresse 4]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 5]

Non représenté à l'audience

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 06/08/2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort à l'égard des autres parties.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société SAS LE TENNESSEE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 823 586 086 (2016B00299) depuis le 08/11/2016 et exploite une activité de : « La restauration sous toutes formes, les activités de traiteur, café, restaurant, bar, jeux. Toutes activités commerciales et prestations de services se rapportant à la restauration et ses accessoires, prise de participation directe ou indirecte, majoritaire ou minoritaire, dans toutes sociétés, groupement, ou entité juridique française ou étrangère, organisation, mise en valeur, financement et contrôle de toutes affaires ou entreprises, quelle qu'en soit la forme, fourniture de tous services et prestations, et plus particulièrement en matière commerciale, technique, administrative, immobilière ou financière, à l'usage notamment des filiales, sous filiales et participations de la société. ». La société SAS LE TENNESSEE a pour dirigeant [K].

Sur déclaration de cessation des paiements, et par jugement en date du 04/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS LE TENNESSEE.

Les organes de la procédure sont les suivants :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q], mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK, juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

La société SAS LE TENNESSEE avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q], mandataire judiciaire

[K], dirigeant de la la société SAS LE TENNESSEE,

Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. [K], dirigeant de la la société SAS LE TENNESSEE, assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le juge-commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement

d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :