T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026000860
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000860
Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Demandeur(s)
: Monsieur [J] [L] - [Adresse 1].
Défendeur(s)
: SAS [Adresse 2].
SIREN 988 282 [Localité 1]
Comparant par son président, Monsieur [J] [L].
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jean Souillard. Juge : M. Didier Garcia. Juge : M. Serge Laugenie.
Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.
Débats en audience de chambre du conseil du 07 août 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Souillard, président et Maître Myriam Barou-Gallet greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Attendu qu'en date du 07 juillet 2026 Monsieur [J] [L], représentant légal de la SAS [Adresse 3] [L] [H] [Adresse 4] a, en vertu de l'article L. 640-4 du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que son entreprise se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et, par suite, a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS Atelier [L] [H] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 988 282 513 pour une activité de vente et pose de fenêtre, portes, huisseries en bois, pvc, alu et mixte, stores, pergolas, portes de garage, volets, mise en place de cuisines intégrées, montage de cloisons sèches, montage de serres et vérandas, revêtement de sol et aménagement.
Attendu que le représentant légal de la société et le cse ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le greffier à l'audience du vendredi 07 août 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré à la même date.
Attendu que le représentant légal de la SAS Atelier [L] [H] a comparu accompagné de ses deux salariés.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
* Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; que suite à la reprise de la société, il n'y a jamais eu un volume de commandes suffisant pour pouvoir faire face aux charges,
* Que le redressement de l'Entreprise est manifestement impossible compte tenu des dettes générées et de l'activité insuffisante,
* Qu'en application des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, il n'existe pas, selon les déclarations du débiteur, d'actif immobilier ni de droit dans une succession ; que l'Entreprise rentre dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée (le chiffre d'affaires hors taxe, à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750 000 € et l'effectif salarial est inférieur à 5 au cours des six mois précédent le présent jugement).
Attendu que les deux salariés n'ont formulé aucune observation.
Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.
Attendu cependant qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois sous l'administration du liquidateur judiciaire désigné, exclusivement pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Montluçon après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 644-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure.
Constate la cessation des paiements de la SAS Atelier [L] [H] [Adresse 5] [Localité 3],
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Atelier [L] [H] – [Adresse 6],
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2026,
Désigne M. [O] [P] en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [Z] [G] [Adresse 7] en qualité de liquidateur,
Autorise le maintien de l'activité pour une durée d'un mois sous l'administration de la SELARL MJ DE L'ALLIER prise en la personne de Maître [Z] [G], liquidateur, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, exclusivement pour les besoins de la procédure,
Désigne Maître [T] [V], commissaire-priseur, [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce et ordonne à Mme le greffier de la présente juridiction de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Invite, le cas échéant, le cse, ou à défaut, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 al 2 et R. 621-14 du code de commerce, et à communiquer ses nom et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement,
Dit qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera immédiatement déposé dans le même délai au greffe,
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans un délai de quatre mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants en application de l'article L. 644-2 du code de commerce,
Fixe à cinq mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, étant précisé qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de six mois,
Dit qu'en application de l'article L. 644-4 du code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au greffe,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise, Monsieur [J] [L] - [Adresse 9] et
qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
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