T. com. 0605, 7 août 2026, n° 2025RG04480

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/4335 N° RG : 2025RF00461

[U] ENTREPRISE contre

DEMANDEUR

[U] ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Xavier DE RYCK [Adresse 2] [Localité 1] Arrondissement substitué par Me Lisa ARRIGHI [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [Y] [G] [Adresse 4] comparant par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 20 novembre 2025, la société [U] ENTREPRISE a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [Y] afin de la voir comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice.

La demande tend à voir :

Condamner Monsieur [Y] [G] à payer à titre provisionnel la somme principale de 46.116,69 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,75% à compter du 27/08/2025 ; Condamner Monsieur [Y] [G] à payer à titre provisionnel 2.422,77 € au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû ;

Condamner Monsieur [Y] [G] à payer à titre provisionnel 2.305,83 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux :

Condamner Monsieur [Y] [G] à payer une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

Condamner Monsieur [Y] [G] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Par conclusions, Monsieur [G] [Y] sollicite :

À titre principal,

Débouter la société [U] ENTREPRISE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire,

En l'état d'une contestation sérieuse, se déclarer incompétent ;

En tout état de cause,

Condamner la SAS [U] ENTREPRISE au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS [U] ENTREPRISE aux entiers dépens.

MOTIFS

Attendu qu'il apparaît clairement que les demandes de la société [U] ENTREPRISE font état de contestations sérieuses au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.

Dès lors, le présent litige excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, qui renvoie ainsi la société [U] ENTREPRISE à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société [U] ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS