T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026001244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001244

Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Demandeur(s) : SAS DH Participations – [Adresse 1].

Défendeur(s)

: SAS Société d'information, de vente, de réparation automobile du centre (SIVRAC) - [Adresse 2] [Localité 1].

SIREN 916 950 215

Comparant par Madame [G] [P] née [V], directrice générale de la [Localité 2] et directrice générale de la société DH Participations, elle-même présidente de la SIVRAC.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean Souillard. Juge : M. Didier Garcia. Juge : M. Serge Laugenie.

Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.

Débats en audience de chambre du conseil du 07 août 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Souillard, président et Maître Myriam Barou-Gallet greffier associé, à qui le président a remis la minute.

Attendu qu'en date du 22 juillet 2026 Monsieur [Q] [R], représentant légal de la SAS DH Participations, elle-même présidente de la SAS [Localité 2] a, en vertu de l'article L. 640-4 du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que son entreprise se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et, par suite, a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS [Localité 2] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 916 950 215 pour l'exploitation d'un fonds de commerce de garage, réparation, vente et achat de voitures automobiles et carburants. La location de véhicules sans conducteur.

Attendu que le représentant légal de la société et le cse ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le greffier à l'audience du vendredi 07 août 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré à la même date.

Attendu que Madame [G] [P] née [V] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
* Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements suite notamment au changement de son statut de concessionnaire devenu agent Opel modifiant les engagements juridiques et les flux de trésorerie de la société,
* Que le redressement de l'Entreprise est manifestement impossible compte tenu des sommes sollicitées par [H] du fait du changement de statut, d'une absence de trésorerie et d'un poste de mécanicien vacant,

Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce.

Attendu cependant qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois sous l'administration du liquidateur judiciaire désigné, exclusivement pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS