T. com. 0603, 10 août 2026, n° 2026F00415

2026F00415 - 2622200002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ21

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

La SARL ESPACE M [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 385 163 993 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [L] [P] [Z]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bernard BORASCI

Juges :

Monsieur Stéphan PONS

Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de :

SELARL GM prise en la personne de Me [N] [T]es-qualité de mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL ESPACE M.

La SELARL GM - Me [N] [T], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement du 13.04.2026 le Tribunal de Céans ordonne la poursuite de la période d'observation, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Ont comparu :

La SARL ESPACE M, représentée par son représentant légal, Monsieur [F] [L] [P] [Z] sollicite la poursuite de l'activité.

SELARL GM - Me [N] [T] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites s'en remet au Tribunal

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

ET SUR CE,

Qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,

Le débiteur n'a pas créé de dettes nouvelles au titre de l'article L 622-17 du Code de Commerce.

Le débiteur collabore avec les organes de la procédure

Qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/02/2027 ;

Qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,

Qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL ESPACE M jusqu'au 13/02/2027.

ATTENDU que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS