T. com. 0605, 7 août 2026, n° 2026RG08415

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/4339 N° RG : 2026RF00085

Me Frédéric JACQUEMART contre SACA ENGIE

DEMANDEUR

Me Frédéric JACQUEMART [Adresse 1]

DEFENDEURS

SACA ENGIE [Adresse 2] [Localité 1] SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Arrondissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Service des Impôts des entreprises [Localité 3] et [Localité 4] [Adresse 4] 2 [Localité 5] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 5] SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 6] 1er Arrondissement Me Frédéric PIAZZESI SelarI CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 7] SAS [Adresse 8] SARL [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11] SAS CENTRE DE PREVENTION ET GESTION DES DISTRIBUTEURS [Adresse 12] [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 juillet 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibérée par M. Gadi PALTI, Président.

Prononcée le 07 août 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Nice le 2 juin 2026 N°2026RF00049, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête présentée au tribunal, Maître [J] [A] expose que l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Nice le 2 juin 2026 N° 2026RF00049 est entachée d'une erreur matérielle concernant la désignation de la SCP BTSG2 PACA.

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle dans l'assignation que le tribunal a mentionné dans l'ordonnance en date du 2 juin 2026 la SCP BTSG2 PACA au lieu de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [X] ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le l'ordonnance susvisée ;

PAR CES MOTIFS