T. com. 0605, 7 août 2026, n° 2026RG08549
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/4340 N° RG : 2026RF00087
SARL BILTO TP contre SASU Teska Carosserie
DEMANDEUR
SARL BILTO TP [Adresse 1] comparant par Me Henry Illan BELHASSEN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU Teska Carosserie [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation délivrée en référé d'heure à heure, la société BILTO TP a sollicité notamment qu'il soit ordonné à la société TESKA CARROSSERIE de communiquer les documents techniques nécessaires à la levée de la procédure VGE, de procéder au retrait du véhicule de la fourrière, ainsi que le paiement d'une provision de 20.000 €. Il est constant qu'au cours de l'instance, la société demanderesse a procédé elle-même à la récupération du véhicule en exposant les frais correspondants.
MOTIFS
Attendu que la défenderesse, régulièrement assignée, n'a ni comparu ni sollicité le renvoi de l'affaire ;
Qu'il y a lieu de statuer en l'état ;
Qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient néanmoins au juge de vérifier le bien-fondé des prétentions de la demanderesse au regard des éléments de preuve régulièrement produits.
Sur la communication des justificatifs
Le tribunal peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation lorsque celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, il résulte des rapports d'expertise produits que la procédure VGE n'a jamais pu être clôturée faute pour la société TESKA CARROSSERIE d'avoir communiqué les justificatifs indispensables à l'établissement du rapport de conformité.
Les nombreuses relances adressées par BCA Expertise sont demeurées sans réponse. Aucun élément contraire n'est produit.
L'obligation de communiquer ces documents apparaît ainsi suffisamment établie.
Il convient d'ordonner cette communication sous astreinte.
Sur la demande tendant au retrait du véhicule
Il résulte des débats que le véhicule a été récupéré par la société BILTO TP postérieurement à l'assignation.
La mesure sollicitée étant désormais exécutée par le demandeur lui-même, cette demande est devenue sans objet.
Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.
Sur la demande de provision
Il ressort des pièces versées aux débats :
que la société TESKA CARROSSERIE a facturé l'intégralité des travaux réalisés ;
que le véhicule demeurait pourtant soumis à la procédure VGE ;
que les réparations portant sur les organes de sécurité n'étaient pas entièrement exécutées selon l'expert ;
que les documents permettant la levée de cette procédure n'ont jamais été remis malgré plusieurs relances ;
que cette situation est directement à l'origine de l'immobilisation administrative du véhicule, de sa mise en fourrière puis des frais exposés par la société demanderesse pour en obtenir la restitution.
En l'état des éléments produits, la responsabilité contractuelle de la société TESKA CARROSSERIE ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En revanche, l'évaluation définitive de l'ensemble des préjudices invoqués, notamment au titre de la perte d'exploitation, relève de l'appréciation du juge du fond.
Cependant, le tribunal va allouer à la société BILTO TP une provision de 7.000 €, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande d'allouer à la société BILTO TP la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société TESKA CARROSSERIE supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner le retrait du véhicule de la fourrière, celle-ci étant devenue sans objet ;
Ordonnons à la société TESKA CARROSSERIE de communiquer à la société BILTO TP et à BCA Expertise, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l'intégralité des justificatifs relatifs aux réparations du véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 1], comprenant notamment les factures d'acquisition des pièces remplacées, le procès-verbal de contrôle de géométrie, le contrôle technique, le diagnostic électronique ainsi que tout document nécessaire à l'établissement du rapport de conformité prévu dans le cadre de la procédure VGE ;
Assortissons cette obligation d'une astreinte provisoire de 300 € (trois cents euros) par jour de retard, passé ce délai et ce, dans une limite de 30 jours ;
Nous réservons la liquidation de cette astreinte ;
Condamnons la société TESKA CARROSSERIE à payer à la société BILTO TP une provision de 7.000 € (sept mille euros) à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, comprenant notamment les frais de fourrière, les frais de récupération du véhicule, les frais de transport et le préjudice d'immobilisation ;
Condamnons la société TESKA CARROSSERIE à payer à la société BILTO TP la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société TESKA CARROSSERIE aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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