T. com. 0901, 3 août 2026, n° 2026F00353
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F353Date d'audience: 03/08/2026Procédure: Monsieur [B] [L]Siren: Inscrit au RM de FOIX sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 09
Débats à l'audience du 06/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, le 27/07/2026 puis prorogé au 03/08/2026.
Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé.
Rôle n°
2026F353
Procédure
2026RJ18
ENTRE
* SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
en personne
ET
* Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL ALZIEU AVOCAT -[Adresse 3] [Localité 1]
PROCEDURE
Par jugement en date du 26/01/2026, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [B] et fixé le terme de la période d'observation au 27/07/2026.
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 18/05/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [F] [N] agissant en qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur [L] [B] a assigné ce dernier devant le Tribunal de Commerce de Foix le 06/07/2026 à 10H00 afin de :
Au visa des articles L.621-2, L.631-7 et L.681-2 III du Code de Commerce,
CONSTATER l'absence d'étanchéité entre les patrimoines de Monsieur [L] [B]
REUNIR les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [L] [B]
ETENDRE la procédure de redressement judiciaire au patrimoine personnel de Monsieur [L] [B]
RELEVER d'office l'exécution provisoire du jugement.
LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [L] [B]
A l'audience de chambre du Conseil de 06/07/2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [N] es-qualités, comparant par Maître [N] [F], Mandataire Judiciaire associé, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [L] [B] comparant par son Conseil, Maître Sylvie ALZIEU, a acquiescé a cette demande de réunion des patrimoines personnel et professionnel et par voie de conséquence à l'extension de la procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI
L'article L621-2 du Code de Commerce dispose qu'à la demande de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire, du débiteur ou du Ministère Public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Sur l'audience le débiteur acquiesce à cette réunion,
En conséquence, le Tribunal, ordonnera la réunion des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [L] [B] et par voie de conséquence l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26/01/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu les articles L.526-13 et R.526-7 du Code Commerce,
Vu les réquisitions du Ministère Public, favorable réunion des patrimoines professionnel et personnel de la débitrice,
Sur la requête formulée par le débiteur à l'audience de réunir ses deux patrimoines,
JUGE qu'il existe une confusion des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [L] [B]
ORDONNE
la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [L] [B] et par voie de conséquence l'extension de la procédure collective ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Foix le 26/01/2026
DESIGNE
la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [F] [N], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur [L] [B], pour la procédure de redressement affectant le patrimoine personnel,
ORDONNE
au Greffier du Tribunal de céans d'opérer une mention sur l'extrait d'immatriculation du débiteur ainsi qu'une publicité au BODACC et dans un journal d'annonce légale dans les termes suivants « Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 03/08/2026 réunissant le patrimoine professionnel et personnel de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] [B]. Les déclarations des créances sur le patrimoine personnel sont à adresser à la SELAS Egide Prise en la Personne de Me [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1], Mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. »
RAPPELLE
que le présent jugement bénéfice de l'exécution provisoire et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégié de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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