T. com. 0605, 7 août 2026, n° 2026RG08550

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 août 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/4341 N° RG : 2026RF00088

SARL SARL ABEGONIA contre SARL MDX

DEMANDEUR

SARL SARL ABEGONIA [Adresse 1] comparant par Me Léa LACOUR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL MDX [Adresse 1] comparant par Me Emily MADELEINE [Adresse 3] substituant Me Julien DARRAS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 17 juillet 2026, la SARL ABEGONIA a fait délivrer assignation à la SARL MDX afin de la voir comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice.

La demande tend à voir :

Constater que la SARL MDX exploite depuis le 1er juin 2026 sans droit ni titre le fonds de commerce sis [Adresse 5] appartenant à la société ABEGONIA ;

Constater que depuis le 1er juin 2026, la société MDX se maintient sans droit ni titre dans les lieux où le fonds de commerce est illégalement exploité ;

Ordonner la restitution sans délai du fonds de commerce appartenant à la société ABEGONIA exploité sis [Adresse 5] ;

Ordonner la libération des lieux de corps et de biens de la société MDX et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ;

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société MDX ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières appartenant à la société MDX se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défenseur, avec délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation par Commissaire de Justice ;

Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

Condamner la société MDX à payer à la société ABEGONIA une indemnité d'occupation mensuelle égale à 10.459,37 € (6.000 € au titre de la redevance de location gérance ; 4.459,37 € au tire de la redevance immobilière), du 31 mai 2026, date d'échéance du contrat de location-gérance à celui de la restitution du fonds de commerce exploité sous l'enseigne la GIOIA en ce compris la libération des locaux et la restitution des clés, dire que cette indemnité d'occupation sera soumise au taux d'intérêt légal en vigueur ;

Condamner la société MDX à verser à la société ABEGONIA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais afférents à la requête aux fins d'être autorisé à assigner à heure indiquée.

Par conclusions, la SARL MDX sollicite :

À titre principal,

Juger que les demandes de la SARL ABEGONIA se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent ;

Juger que la SARL ABEGONIA ne démontre pas d'urgence ;

Constater l'absence de toute mise en demeure, commandement ou congé préalable adressé par la SARL ABEGONIA à la SARL MDX ;

Dire n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence d'un titre d'occupation résultant de la tacite reconduction du contrat de location-gérance ;

Inviter la société ABEGONIA à mieux se pourvoir ;

À titre subsidiaire,

Orienter la présente affaire en ARA à une date rapprochée compte tenu de la nature du litige et de la nécessité de concilier les parties ;

À titre très subsidiaire,

Juger que le contrat de location-gérance s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er juin 2026 ;

Débouter la société ABEGONIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre infiniment subsidiaire,

Accorder à la société MDX un délai de 3 mois avant toute mesure d'expulsion ;

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, ou à tout le moins l'assortir d'un délai ;

Condamner la SARL ABEGONIA au paiement de la somme provisionnelle de 30.000 € dans le cas du prononcé d'une expulsion au titre de la rupture brutale de la relation établie ; En tout état de cause,

Débouter la société ABEGONIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société ABEGONIA à verser à la société MDX la somme de 5.013 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ABEGONIA aux entiers dépens.

MOTIFS

Attendu qu'il apparaît clairement que les demandes de la SARL ABEGONIA font état de contestations sérieuses au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.

Dès lors, le présent litige excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, qui renvoie ainsi la SARL ABEGONIA à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

Attendu que les dépens sont à la charge de la SARL ABEGONIA.

PAR CES MOTIFS