T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026P00087
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 août 2026
N° PCL : 2026J00078 SAS OCCASI PLUS 24 N° RG: 2026P00087
DEBITEUR
SAS OCCASI PLUS 24 [Adresse 1] RCS BERGERAC : 938 360 146 N° de gestion 2024 B 625 Représentant légal : M. [X] [N] Président et M. [C], [R], [K] [L] Directeur général comparant en personne assistés de Mme [I] comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
1° En date du 1er juillet 2026, M. [X] [N] Président de la SAS OCCASI PLUS 24 dont le siège est à [Adresse 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [X] [N] Président et M. [C], [R], [K] [L] Directeur général ont comparu et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 août 2026 ;
2° En date du 22 juillet 2026, M. [X] [N] Président et M. [C], [R], [K] [L] Directeur général de la SAS OCCASI PLUS 24 dont le siège est à [Adresse 1] ont déclaré la cessation des paiements de la société ;
Les déclarants et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [X] [N] Président et M. [C], [R], [K] [L] Directeur général de la SAS OCCASI PLUS 24 ont comparu assistés de Mme [I] comptable et ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et se sont désistés de la demande d'ouverture de sauvegarde ;
SUR CE
Attendu qu'à l'audience, au vu de son état de cessation des paiements avéré, M. [X] [N] Président et M. [C], [R], [K] [L] Directeur général de la SAS OCCASI PLUS 24 se sont désistés de la demande d'ouverture de sauvegarde et ont demandé l'ouverture du procédure de redressement judiciaire, qu'il convient de leur en donner acte
Attendu que SAS OCCASI PLUS 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 938 360 146 - 2024 B 625 pour une activité de Achat, dépôt, vente, échange d'articles neufs ou de première ou seconde main, achat, dépôt, vente d'ouvrages, location de tous articles, objets et matériels réparations de tous produits électroniques et assimilés
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS OCCASI PLUS 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 10 185,13 €, un passif à échoir de 160 163,98 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, les dirigeants de la SAS OCCASI PLUS 24 ont déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus le 15 juillet 2026, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Donne acte à la SAS OCCASI PLUS 24 de son désistement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS OCCASI PLUS 24
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [F] [Adresse 2] prise en la personne de Me [R] [Q] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de SAS OCCASI PLUS 24, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, SAS OCCASI PLUS 24 et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 octobre 2026 à 9 heures 35
Dit que s'il y a lieu SELARL [F] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE Présidente d'Audience.
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