T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026P00081
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 août 2026
N° PCL : 2026J00080 SAS EMALDO
DEBITEUR
SAS EMALDO Caubesse [Adresse 1] RCS BERGERAC : 828 899 005 N° de gestion 2017 B 148 Représentant légal : Mme [A] [B] Présidente comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 9 juillet 2026, Mme [A] [B] Président de la SAS EMALDO dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [A] [B] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS EMALDO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 828 899 005 - 2017 B 148 et exerce une activité de Restauration fabrication de pizzas à consommer sur place ou à emporter pâtes fraîches et salades
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS EMALDO aurait un passif échu et exigible de 43 914 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, la Présidente de la SAS EMALDO a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment au mois de mars 2026, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité depuis le 22 mars 2026, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle avait moins de 5 salariés au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS EMALDO sans continuation d'activité Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [D] [Adresse 3] prise en la personne de Me [Y] [D] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS EMALDO, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience.
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