T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026L01319
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Texte de la décision
DU MARDI 30 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01319
GREFFE N° 2026J00442
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [J] [E]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, [M] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [J] [E], identifié sous le n° 810 954 057 RCS BORDEAUX (2026 F 50053), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de travaux d'isolation, nommé Maître [M] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à quatre mois la durée de la procédure,
Par requête, Maître [M] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [E],
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 27 juin 2026, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [M] [R], représenté par Madame [I] [T], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur [J] [E], dument convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et indique ne pas s'opposer,
Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la procédure de rétablissement professionnel
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [E] sur son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel,
Maintient [Y] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [M] [R], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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