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T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02788


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Date
29/07/2026
Numéro
2026L02788
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
MàJ source
2026-08-16
Id
6a8131ad195da062e0d11615

Texte de la décision

3,126 caractères

DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02788

GREFFE N° 2026J00970

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

LYS FINANCE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Nathalie PRUVOST et Jacques ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société LYS FINANCE SAS, identifiée sous le n° 952 812 279 RCS BORDEAUX (2023 B 3260), dont le siège social est situé à [Adresse 1], [Adresse 2], exerçant une activité de prise de participation dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet, le conseil et l'assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion, telles que la planification d'entreprise stratégique et organisationnelle, la reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d'autres questions financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 juillet 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, représentée par Madame [E] [G], munie d'un pouvoir, mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société LYS FINANCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Martin SAYO, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société LYS FINANCE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 1er décembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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