T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02257
Vérifier : T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02257
GREFFE N° 2026J00388
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
A M IMPORTATION SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Nathalie PRUVOST et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société A M IMPORTATION SAS, identifiée sous le n° 834 464 588 RCS BORDEAUX (2018 B 87), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de société internet d importation, mandataire automobile, achat et revente, prestataire de services, courtage automobile, véhicules neufs et d'occasion, sous l'enseigne, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, représentée par Madame [L] [A], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société A M IMPORTATION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 février 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.