T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L03642

2026L03642 - 2026L02302

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BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J01571

ROLE N° 2026L03642 - 2026L02302

DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS, identifiée sous le n° 879 982 742 RCS BORDEAUX (2020 B 1665), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de produits agricoles, la recherche et le développement en vue de la conception, la commercialisation et l'exploitation de systèmes agraires, la concession de licences à l'international, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A REMPLIR SELON CAS :

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026,

Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a prononcé le renouvèlement de la période d'observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2026,

Par requête en date du 7 juillet 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [J], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS