T. com. 3501, 5 août 2026, n° 2026L00742

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 août 2026

Références : 2026L00742 / 2025J00414

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par jugement en date du 22 Septembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de :

Mme [X] [N] [Adresse 1] Enseigne : ROMELIA Activité : Activité immobilière RCS RENNES 519 870 018 (2021 A 2559)

Ci-après « Le débiteur »,

Portant sur le patrimoine professionnel conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Mars 2026,

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Mme [D] [K] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

Mme Françoise MENARD a été désignée en qualité de Juge Commissaire,

Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'une requête en omission de statuer a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [D] [K], mandataire judiciaire, et enrôlée le 27 Mai 2026,

Attendu que le mandataire judiciaire et le débiteur ont été convoqués afin de se présenter à l'audience en chambre du conseil le 10 juin 2026,

L'affaire a été renvoyé à l'audience en chambre du conseil du 1er juillet 2026,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Herve DUMOUCEL, agissant en qualité de juge charge d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assiste de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 1er juillet 2026,

Attendu que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [D] [K], devenue liquidateur judiciaire, a comparu en chambre du conseil,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que lors de l'ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal n'a pas été renseigné sur la situation du patrimoine personnelle de Mme [N] [X] et a donc ouvert une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le passif de Mme [N] [X] s'élève à 1 million € dont 952 000 € s'avère être des dettes personnelles antérieures à 2022, dettes existantes au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui aurait dû amener le tribunal à statuer sur le sort du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel,

PAR CES MOTIFS,