T. com. 4502, 29 juill. 2026, n° 2026004623
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 22 juillet 2026 par :
SAS TRANS COLIS LOIRET
[Adresse 1]
Activité : La location de véhicules sans chauffeur ; Le transport routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 951 155 142 (2023B00632)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [V] [T] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur [V] [T] [K] déclare à l'audience que le gérant dans les faits est Monsieur [R] [U] [S], Président de la société SAS B.R.D DISTRIBUTION,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS TRANS COLIS LOIRET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,
Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS TRANS COLIS LOIRET
[Adresse 1]
Activité : La location de véhicules sans chauffeur ; Le transport routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 951 155 142 (2023B00632)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur Sébastien PAJON
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Fabrice ORTET,
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [X] [L] [Adresse 2],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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