T. com. 4502, 29 juill. 2026, n° 2026004102
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Texte de la décision
N° : 1376
JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 01 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SIMANASI
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS Bourges (principal) Siren : 908 923 691 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS SIMANASI représentée par Monsieur [P] [X] assisté(e) de WALTER ET GARANCE en la personne de Maître [U] [S], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [T] [D] entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [K] [C], entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS SIMANASI en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Spécialisé, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS SIMANASI
[Adresse 1] Établissement(s)
* RCS Bourges (principal) Siren : 908 923 691 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juin 2026,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur Christophe LAROUSSE
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Eric ARBANERE,
Met fin à la mission de la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [T] [D], [Adresse 2] et de la SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [L] [Adresse 3], Administrateurs de la procédure,
Désigne la
SELAFA MJA en la personne de Maître [O] [B]
[Adresse 4] et la
SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [K] [C]
[Adresse 5], Mandataires Judiciaires en qualité de Liquidateurs,
Dit que les Liquidateurs remettront dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que les Liquidateurs devront saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que les Liquidateurs devront établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par les Liquidateurs sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée des Liquidateurs,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Madame Marie-Agnès PINEAU, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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