T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2024019749
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2024019749
ENTRE :
SAS DIVERSIPIERRE DVP1, à associé unique, dont le siège social est 50 Cours de l'Ile Seguin 92100 Boulogne-Billancourt - RCS B 800 485 310, représentée par son Président BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dont le siège social est 50 Cours de l'Ile Seguin 92100 Boulogne-Billancourt - RCS B 800 122 715
Partie demanderesse : comparant par la SELARL FBC AVOCATS, agissant par Maître Catherine FAVAT Avocat (C1806)
ET :
SAS GROUPE FIMINCO, dont le siège social est 14 bis rue de la Faisanderie 75116 Paris - RCS B 403 895 642
Partie défenderesse : assistée de Maitre Marie LEROY Avocat (P154) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 21 mars 2024, la société SAS DIVERSIPIERRE DVP1 assigne la SAS GROUPE FIMINCO.
La SASU DIVERSIPIERRE DVP1, représentée par son président BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS GROUPE FIMINCO ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient : M. Hervé de Bonduwe, président, présidant l'audience, M. Éric Vincent et Mme Christine Loizy, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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