T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2023020956

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2023020956 11/05/2023

ENTRE :

1) SARLU AURA ROMANITE anciennement dénommée [Q] EDEIS ROMANITÉ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 903889608

2) SAS CIPIM venant aux droits de la SASU EDEIS CONCESSIONS, dont le siège social est [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistées de Me MUNOS Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat.

ET :

SASU CULTURESPACES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 378955116

Partie défenderesse : assistée de Me OLLIVRY Matthieu de l'AARPI DENTONS Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 11 avril 2023, la SARLU AURA ROMANITE anciennement dénommée [Q] EDEIS ROMANITÉ et la SAS CIPIM venant aux droits de la SASU EDEIS CONCESSIONS assignent la SASU CULTURESPACES devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 29 juin 2026 :
* la SARLU AURA ROMANITE anciennement dénommée [Q] EDEIS ROMANITÉ et la SAS CIPIM venant aux droits de la SASU EDEIS CONCESSIONS déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal des activités économiques de Paris de :

CONSTATER les désistements d'instance et d'action de la société Culturespaces et de CIPIM SAS et de la société AURA ROMANITE

PRONONCER une décision de dessaisissement et d'extinction de l'instance et de l'action introduite sous le numéro RG 2023020956

JUGER que chaque partie conservera ses frais et dépens.

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* la SASU CULTURESPACES dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
* CONSTATER les désistements d'instance et d'action de la société Culturespaces et de CIPIM SAS et d'EDEIS ROMANITE

PRONONCER une décision de dessaisissement et d'extinction de l'instance et de l'action introduite sous le numéro RG 2023020956

JUGER que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Attendu que la SASU CULTURESPACES se désiste également d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs