T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2025102757

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025102757 04/12/2025

ENTRE :

SAS AYMING, dont le siège social est [Adresse 1] -Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I MELIOR Avocats agissant par Me Valérie Morales Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)

ET :

SAS AGC GLASS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722043858

Partie défenderesse : assistée de SELARL KOHN & ASSOCIES agissant par Me Tanguy BOELL Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 10 novembre 2025, la SAS AYMING assigne la SAS AGC GLASS FRANCE devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 15 semaines;

Attendu que lors de l'audience publique du 29 juin 2026 :
* la SAS AYMING dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu ta conciliation qui a abouti favorablement sous l'égide de Monsieur [G] [Y], conciliateur nommé par le Tribunal.
* DIRE ET JUGER que le désistement d'instance et d'action de la société AYMING dans la présente procédure (RG 25/102757) est parfait ;
* DIRE ET JUGER que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles sans qu'il n'y ait lieu à se prononcer sur l'article 700 du CPC.
* la SAS AGC GLASS FRANCE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

PAGE 2

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société AGC GLASS FRANCE du désistement d'instance et d'action de la société AYMING,

PRENDRE ACTE du renoncement de la société AGC GLASS FRANCE à toutes ses demandes à l'encontre de la société AYMING,

En conséquence, JUGER que le désistement est parfait et qu'il met fin à la procédure ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu'elle a été amenée à exposer.

Sur ce,

Attendu que la SAS AYMING déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS AGC GLASS FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs