T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026022034
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026022034 28/05/2026
ENTRE :
SAS THE BEST OF NATURE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 925213977
Partie demanderesse : assistée de Me [B] [Q] Avocat ([Localité 1] et comparant par l'A.A.R.P.I [Localité 2] AVOCATS agissant par Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS LASER CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949036974
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 3 mars 2026, signifié en Etude, la SAS THE BEST OF NATURE assigne la SAS LASER CONSULTING devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Attendu que lors de l'audience publique du 29 juin 2026 :
* la SAS THE BEST OF NATURE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Donner acte à la société The Best Of Nature de ce qu'elle se désiste de ses demandes, instance et actions engagées devant le Tribunal à l'encontre de la société Laser Consulting dans le cadre de la présente instance n° RG 2026022034 ;
Déclarer le désistement d'instance et d'action entre la société The Best Of Nature et Laser Consulting comme parfait, l'acceptation de Laser Consulting en l'état de la procédure n'étant pas nécessaire et en conséquence, constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2026022034 ;
Dire et juger que conformément à leurs accords, chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais, honoraires et dépens qu'elles ont pu exposer dans la présente instance.
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* la SAS LASER CONSULTING ne comparait pas ;
Sur ce,
Attendu que la SAS THE BEST OF NATURE déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS THE BEST OF NATURE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient Mme Marie-Paule ROBINEAU juge présidant l'audience, M. Paul BERNARD et M. Nordine HACHEMI juges, assistés de Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Marie-Paule ROBINEAU, présidente du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
La présidente.
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