T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026037416
Vérifier : T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026037416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026037416 15/06/2026
ENTRE :
SAS PICARDIE BIOMASSE ENERGIE (PBE), dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1] - RCS B 513449470
Partie demanderesse : assistée du CABINET SOLON Avocats agissant par Maître Olivier MORIN Avocat (RPJ073267) et comparant par Me JARRY Emmanuel Avocat (RPJ064635)
ET :
SAS PEARL BioEnergie France (PBEF), dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2] - RCS B 494838873
Partie défenderesse : assistée de Me HAM [Q] Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 aout 2024, signifié en Etude, la SAS Picardie Biomasse Energie (PBE) assigne la SAS PEARL BioEnergie France (PBEF) devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi, pour arrangement;
Attendu que lors de l'audience publique du 29 juin 2026 :
* la SAS Picardie Biomasse Energie (PBE) dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Donner acte à la société PBE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS PBEF ;
Constater en conséquence l'extinction de l'instance ;
* la SAS PEARL BioEnergie France (PBEF) dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de PBE ;
Prendre acte de l'acceptation de ce désistement par PBEF et du désistement d'instance et d'action de cette dernière ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 29/06/2026 chambre 1-1.
PAGE 2
En conséquence, Déclarer l'instance éteinte ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais qu'elle aura exposés dans la présente procédure ;
Sur ce,
Attendu que la SAS Picardie Biomasse Energie (PBE) déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS PEARL BioEnergie France (PBEF) déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,05 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient Mme Marie-Paule ROBINEAU juge présidant l'audience, M. Paul BERNARD et M. Nordine HACHEMI juges, assistés de Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Marie-Paule ROBINEAU, présidente du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
La présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.