T. com. 7606, 7 août 2026, n° 2025J00009

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2025J00009 - 2025J00036 - 2026J00082

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS LOCAM

[Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté(e) par

Maître Ghislaine BETTON – Société PIVOINE AVOCATS - [Adresse 2] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SARL e-volta
[Adresse 4]
DEFENDEUR- représenté(e) par
Maître KLEIN Virginie - [Adresse 5].
Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 6]

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SARL e-volta
[Adresse 4]
DEMANDEUR-

représenté(e) par

Maître KLEIN Virginie - [Adresse 5]
Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SAS RSF COM
[Adresse 7]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître BARIOZ Renaud - [Adresse 8].

Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SARL e-volta [Adresse 4] DEMANDEUR-

représenté(e) par

Maître KLEIN Virginie - [Adresse 5]. Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* RSF COM représentée par SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire

[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d'instruire l'affaire le 29/07/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/08/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00009 – 2025J00036 – 2026J00082 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 29 Juillet 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été établi à la date du 26 Aôut 2026 pour l'échange des écritures entre les parties ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS