T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00904 SASU 2PB N° RG: 2026L02466
DEBITEUR
SASU 2PB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 498773233 2007 B 4356 Représentant légal : CL INVESTISSEMENT [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [C] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU B2PH
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [B] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU B2PH
M. Cyril DE MALEPRADE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02466 N° PC : 2026J00904
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU 2PB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [C] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU 2PB
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 498773233 2007 B 4356
Maintient M. Cyril DE MALEPRADE, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [B], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [C] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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