T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02305

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00882 M. [N] [D] N° RG: 2026L02305

DEBITEUR

M. [N] [D] [Adresse 1] SIREN HAUTS DE SEINE : 510578032 comparant

En présence de : SELARL [V] mission conduite par Me [W] [E] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M. [N] [D] representée par Me Alexandre HERBAUT, associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02305 N° PC : 2026J00882

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [N] [D] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [V] mission conduite par Me [W] [E], mandataire judiciaire unique ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS