T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02304

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00873 SASU INSTITUT MAJORELLE N° RG: 2026L02304

DEBITEUR

SASU INSTITUT MAJORELLE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 980212872 2023 B 11243 Représentant légal : Mme [H] [D] [Adresse 2], Président représenté par M. [D], époux de la présidente

En présence de :

SELARL FHBX mission conduite par Me [T] [L] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU INSTITUT MAJORELLE représenté par Me [V] [X], associé

SELARL [Y] [O] mission conduite par Me [E] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU INSTITUT MAJORELLE représentée par Mme [I] [R], collaboratrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02304 N° PC : 2026J00873

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU INSTITUT MAJORELLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHBX mission conduite par Me [T] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS