T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02282
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00498 SASU Les Marettes N° RG: 2026L02282
Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Les Marettes conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [R] [F], juge-commissaire, Me [Z] [Q] [W], liquidateur judiciaire et SCP [T] mission conduite par Me [D] [A], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le recouvrement des créances est en cours et que le délai de clôture ne peut pas être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU [Adresse 1] RCS : 921427068
Maintient M. [R] [F], juge-commissaire, et Me [Z] [Q] [W], liquidateur judiciaire, et SCP [T] mission conduite par Me [D] [A], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 août 2026, où siègeaient, Mme Myriam BERDY, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Didier ADDA, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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