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T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02049


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Date
05/08/2026
Numéro
2026L02049
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-08-16
Id
6a814019195da062e0d1a539

Texte de la décision

1,332 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2023J00590 SAS AXIBLE TECHNOLOGIES N° RG: 2026L02049

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AXIBLE TECHNOLOGIES,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [Z] mission conduite par Me [L] [J] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AXIBLE TECHNOLOGIES jusqu'au 05/02/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 août 2026, où siégeaient, M. Cyril DE MALEPRADE, M. Lionel JOURDAIN et M. Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.