T. com. 9201, 5 août 2026, n° 2026L02488

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 août 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00972 SAS Né-Râ N° RG: 2026L02488

DEBITEUR

SAS Né-Râ [Adresse 1] RCS NANTERRE : 930327390 2024 B 7471 Représentant légal : M. [O] [J] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Georges-Henri CHARPENTIER [Adresse 3]

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [M] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de SAS Né-Râ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 août 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Didier ADDA, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02488 N° PC : 2026J00972

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS Né-Râ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [M], mandataire judiciaire unique ;

A l'audience de ce jour, il ressort des débats que :

Des engagements ont été pris par l'un des associés M. [F], notamment concernant la diminution de sa rémunération actuelle de 5k€ à 1k6€ ;

Le tribunal sollicite un engagement formel de celui-ci de procéder au remboursement de son compte courant d'associé dans un délai de 6 mois maximum ;

Que dans ces conditions, à date, la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS